En France, la gestation pour autrui (GPA) reste illégale et est strictement interdite par le Code Civil. Cependant, au cours des dernières années, la justice française a connu une évolution notable dans la reconnaissance des droits des enfants nés par GPA à l’étranger, en particulier en ce qui concerne leur identité et leur filiation. Cette évolution n’est pas issue d’une nouvelle législation, mais d’une série de décisions judiciaires qui marquent une tendance à la protection de ces enfants. Revenons sur les principales décisions de justice et leurs impacts sur les droits de ces enfants.
Le premier tournant majeur s’est produit en 2014, lorsque la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt dans l’affaire Mennesson et Labassée. Dans cette décision historique, la CEDH a souligné que la France violait le droit des enfants au respect de leur vie privée en refusant de reconnaître leur filiation lorsqu’ils étaient nés à l’étranger par GPA. Bien que la France ait le droit d’interdire la GPA sur son territoire, elle ne pouvait pas ignorer la reconnaissance de la filiation, essentielle à l’identité et au bien-être des enfants. Cet arrêt a été un premier pas pour que la France reconsidère sa position envers les enfants nés par GPA à l’étranger.
Suite à la décision de la CEDH, la Cour de Cassation en France a franchi un pas important en 2015 en reconnaissant pour la première fois la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger lorsqu’un des parents est biologique et français. Cette décision a permis à ces enfants d’obtenir des droits de filiation, incluant le droit à leur identité en tant que citoyens français. Il s’agit d’un changement crucial, car jusqu’alors, la justice française avait adopté une position rigide envers toute reconnaissance de la GPA.
En 2019, la Cour de Cassation a renforcé la protection des enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger. Dans cette décision, le tribunal a jugé que la filiation devait être pleinement reconnue. Cela signifiait que, lorsque la filiation était reconnue dans le pays d’origine pour les deux parents d’intention, la France devait la respecter et procéder à l’inscription dans l’état civil. Cette décision de 2019 est particulièrement significative, car elle garantit une protection complète du droit à l’identité des mineurs, même si la gestation pour autrui reste illégale en France.
Cette même année, la CEDH a émis un avis consultatif qui a renforcé l’importance de protéger l’identité des enfants nés par GPA. Dans sa recommandation, la CEDH a conseillé aux États européens, y compris la France, de veiller à ce qu’il existe des mécanismes juridiques pour reconnaître la filiation de ces enfants. Cet avis visait à harmoniser les droits en Europe et réaffirmait la nécessité de garantir la sécurité et la stabilité juridique des mineurs, valeurs essentielles dans le cadre des droits humains.
Bien que ces décisions n’aient pas modifié l’interdiction de la gestation pour autrui en France, elles ont permis de créer un cadre de protection des droits pour les enfants nés par ce procédé à l’étranger. La reconnaissance de leur identité et de leur filiation représente un progrès important, garantissant une identité complète et reconnue dans leur pays de résidence. Aujourd’hui, la France continue de maintenir une position restrictive envers la gestation pour autrui, mais ces décisions montrent que, même dans un contexte d’interdiction, il est possible de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. La jurisprudence a ainsi ouvert la voie vers une interprétation plus humaine et protectrice du droit à l’identité et à la filiation de ces enfants, contribuant à une évolution qui, bien que complexe, constitue un grand pas en avant dans la protection des droits des mineurs dans des situations transnationales.
L’évolution de ces décisions montre comment la justice peut s’adapter pour protéger les droits des plus vulnérables, même dans des contextes juridiques restrictifs. Bien que la GPA reste interdite en France, la justice a su répondre aux enjeux posés par la reconnaissance des enfants nés à l’étranger, assurant ainsi leur droit à une identité légale complète.
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