La loi sur la gestation pour autrui au PORTUGAL

Le 22 août 2016, la loi 25/2016 a été publiée, établissant les conditions de mise en œuvre de la gestation pour autrui au Portugal, qui n'était pas autorisée jusqu'alors, et qui est entrée en vigueur en août 2017.

Elle a été annulée par la Cour constitutionnelle du Portugal, qui a estimé qu'elle violait des principes et des droits, notamment le repentir de la femme enceinte.

Un projet de loi sur la gestation pour autrui a de nouveau été adopté en juillet 2019, mais les députés n'étant pas parvenus à un consensus sur l'inclusion de la période de repentir, la Cour constitutionnelle y a de nouveau opposé son veto.

Par la suite, le 26 novembre 2021, elle a été à nouveau approuvée (promulguée par le président du Portugal le 30 novembre 2021), autorisant la femme enceinte à se repentir jusqu'à 20 jours après l'accouchement.

La loi autorise l'accès à ce que l'on appelle les "utérus de substitution" aux femmes dépourvues d'utérus ou souffrant d'une blessure ou d'une situation clinique qui les empêche "de manière absolue et définitive" de tomber enceintes, sans aucun avantage financier.

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Caractéristiques particulières du pays:

La loi portugaise sur la gestation pour autrui exige que la mère porteuse prouve par un certificat médical qu'elle n'a pas d'utérus ou qu'en raison de problèmes médicaux, son utérus ne sera pas en mesure d'assurer la gestation d'un enfant. La loi ne mentionne pas d'autres raisons possibles, ce qui réduit considérablement les possibilités d'accès:

• Seule la gestation pour autrui altruiste est autorisée. La mère porteuse ne peut recevoir aucune rémunération ou compensation financière pour mener la grossesse à terme.
• Vous devez être portugais ou résident permanent au Portugal.
• Vous devez être un couple hétérosexuel marié (à l'exclusion des célibataires).
• Être de nationalité portugaise ou résident permanent.
• L'exécution et l'acceptation du traitement dépendent de l'autorisation du CNPMA (Conselho Nacional de Procriação Medicamente Assistida) et de l'avis préalable de l'Ordem dos Médicos (Ordem dos Médicos).
• Il n'y a pas de sécurité sociale, les frais médicaux éventuels sont donc à votre charge.
• Il n'y a pas de prix fixe pour la gestation pour autrui au Portugal. Il y a des frais supplémentaires, tels que l'incubateur, etc. Vous devrez les payer, ce qui peut augmenter le coût de la procédure.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2016, un seul processus de gestation pour autrui a eu lieu, dans lequel une mère porteuse a utilisé sa propre mère (c'est-à-dire la future grand-mère du bébé) comme porteuse gestationnelle pour porter le bébé, ce qui fait de cette loi une belle théorie, mais dans la pratique, très peu de couples peuvent en profiter.

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