la gpa est-elle légale au Canada?

La GPA au CANADA est une belle utopie. Il existe une loi qui autorise la gestation pour autrui pour les étrangers. Mais au CANADA, il existe une loi altruiste qui fixe une limite au montant que la mère porteuse peut recevoir en compensation pour la GPA, qui doit inclure ses frais médicaux. Une mère porteuse aux États-Unis reçoit entre 45 000 et 55 000 dollars américains, et les mères porteuses canadiennes le savent et demandent des montants similaires.

GPA Canada - Gestlife France

Les sanctions en cas de non-respect de la loi ne sont pas mineures:

60 Toute personne qui contrevient à l'un des articles 5 à 7 et 9 se rend coupable d'une infraction et

a. est passible, en cas de condamnation sur acte d'accusation, d'une amende n'excédant pas 500 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix ans, ou de l'une et l'autre de ces peines ; ou
b. est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende n'excédant pas 250 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas quatre ans, ou de l'une et l'autre de ces peines.

61 Toute personne qui enfreint une disposition de la présente loi - à l'exception des articles 5 à 7 et 9 -, des règlements ou d'un arrêté pris en vertu du paragraphe 44 (1) se rend coupable d'une infraction et

a. est passible, en cas de condamnation sur acte d'accusation, d'une amende n'excédant pas 250 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans, ou de l'une de ces deux peines ; ou
b. est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende n'excédant pas 100 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans, ou de l'une de ces deux peines.

Par conséquent, si une entreprise vous propose d'intermédier un processus au CANADA, vous devez savoir qu'elle commet un acte illégal et, ce qui est plus grave, qu'elle vous implique dans le même délit.

Nous ne comprenons pas pourquoi ils proposent cette destination, alors qu'il en existe d'autres. La loi au Canada a été faite pour que les Canadiens, qui ont une sœur, une belle-sœur, une cousine ou une amie qui, gratuitement, veut gestater un bébé pour les parents commanditaires, puissent le faire avec des garanties légales pour toutes les parties. La loi n'a pas été conçue pour que les étrangers affluent en masse dans ce pays afin de réaliser leur objectif de devenir parents.

Il est également curieux de constater que sur leurs sites web (dans un endroit peu visible), les agences elles-mêmes mettent en garde contre ce qui suit :

Chaque mois, nous recevons des appels de parents qui ont entamé, il y a plus d'un an, un processus de gestation pour autrui au CANADA, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une agence. Après un ou deux ans, sans avoir trouvé de mère porteuse, ils abandonnent.

Par conséquent, en tant que cabinet d'avocats, nous devons déconseiller le CANADA comme destination pour notre processus de gestation pour autrui.

Avantages et inconvénients de la gestation pour autrui au Canada

Avantages
Dans les procédures de gestation pour autrui au Canada, un jugement est obtenu au nom des parents commanditaires. Cependant, il n'est pas reconnu par le gouvernement pour l'enregistrement automatique à l'état civil.
Au Canada, la gestation pour autrui est accessible à tous les types de familles, quel que soit leur état matrimonial ou sexuel (mariées, cohabitantes, célibataires, non mariées, couples de même sexe).

Remarques
Au Canada, la gestation pour autrui est altruiste, c'est-à-dire que la mère porteuse , ne peut être indemnisée pour avoir porté l'enfant. Il est donc très difficile de trouver des mères porteuses.
La gestation pour autrui à des fins commerciales est interdite, avec des peines d'emprisonnement, l'intermédiation et la publicité de toute nature, y compris entre particuliers pour la gestation pour autrui.
Comme il n'y a pas de sécurité sociale, tous les frais médicaux liés à la gestation pour autrui sont à votre charge.
Il n'y a pas de prix fixe pour la gestation pour autrui au Canada. S'il y a des frais supplémentaires, tels qu'un incubateur etc.... vous devrez les payer et le prix de la gestation pour autrui peut monter en flèche.
Il y a une pénurie de femmes enceintes, de sorte que le délai d'attribution d'une femme enceinte peut prendre de 1 à 3 ans.
Lorsque vous trouvez une mère porteuse, elle doit vous accepter comme parents commanditaires dans le cadre d'une gestation pour autrui au Canada.
Le prix de la gestation pour autrui au Canada est très similaire au prix de la gestation pour autrui aux États-Unis. Une procédure de gestation pour autrui coûte entre 120 000 et 150 000 euros, s'il n'y a pas de surprise.