La gestation pour autrui au Canada

La gestation pour autrui au Canada

La maternité de substitution au Canada

Mère porteuse canada

La gestation pour autrui au Canada


C'est une belle utopie. Il existe une loi qui autorise la gestation pour autrui au Canada pour les étrangers. Mais au CANADA, la loi sur la gestation pour autrui est altruiste et fixe une limite au montant que la mère porteuse peut recevoir à titre de compensation, qui doit inclure ses frais médicaux. Aux États-Unis, une mère porteuse reçoit entre 35 000 et 45 000 dollars américains, et les mères porteuses canadiennes en sont conscientes et exigent des montants similaires.

Le paiement de l'excédent est un délit pénal passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans et d'une amende de 500 000 dollars canadiens. En tant que cabinet d'avocats, nous ne pouvons pas vous recommander de vous engager sur un terrain aussi dangereux. De plus, l'intermédiation est interdite :

"La gestation pour autrui au Canada est autorisée dans la mesure où elle est altruiste, c'est-à-dire que la loi interdit à la gestatrice de recevoir une quelconque rémunération financière, à l'exception des frais médicaux qui doivent être pris en charge par les parents commanditaires. Ainsi, le courtage ou la publicité pour les services d'une mère porteuse sont également interdits (article 6 de la loi de 2004 sur la procréation assistée)".

Il n'y a pas de sécurité sociale. Les frais médicaux liés à la gestation pour autrui sont donc à votre charge.

Il n'y a pas de prix fixe pour la gestation pour autrui au Canada. S'il y a des frais supplémentaires, tels qu'un incubateur etc.... vous devrez les payer et le prix de la gestation pour autrui peut monter en flèche.

Comme il y a une pénurie de femmes enceintes, il faut compter entre 12 mois et un an et demi pour qu'une femme enceinte soit affectée.

Lorsque vous trouvez une mère porteuse, celle-ci doit vous accepter comme parents commanditaires dans le cadre d'une gestation pour autrui au Canada.

Gpa Canada


Les sanctions en cas de non-respect de la loi ne sont pas mineures:




60 Toute personne qui contrevient à l'un des articles 5 à 7 et 9 se rend coupable d'une infraction et

  1. a. est passible, en cas de condamnation sur acte d'accusation, d'une amende n'excédant pas 500 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix ans, ou de l'une et l'autre de ces peines ; ou

  2. b. est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende n'excédant pas 250 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas quatre ans, ou de l'une et l'autre de ces peines.


61 Toute personne qui enfreint une disposition de la présente loi - à l'exception des articles 5 à 7 et 9 -, des règlements ou d'un arrêté pris en vertu du paragraphe 44 (1) se rend coupable d'une infraction et

  1. a. est passible, en cas de condamnation sur acte d'accusation, d'une amende n'excédant pas 250 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans, ou de l'une de ces deux peines ; ou

  2. b. est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende n'excédant pas 100 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans, ou de l'une de ces deux peines.


Par conséquent, si une entreprise vous propose d'intermédier un processus au CANADA, vous devez savoir qu'elle commet un acte illégal et, ce qui est plus grave, qu'elle vous implique dans le même délit.

Nous ne comprenons pas pourquoi ils proposent cette destination, alors qu'il en existe d'autres. La loi au Canada a été faite pour que les Canadiens, qui ont une sœur, une belle-sœur, une cousine ou une amie qui, gratuitement, veut gestater un bébé pour les parents commanditaires, puissent le faire avec des garanties légales pour toutes les parties. La loi n'a pas été conçue pour que les étrangers affluent en masse dans ce pays afin de réaliser leur objectif de devenir parents.

Il est également curieux de constater que sur leurs sites web (dans un endroit peu visible), les agences elles-mêmes mettent en garde contre ce qui suit :

Chaque mois, nous recevons des appels de parents qui ont entamé, il y a plus d'un an, un processus de gestation pour autrui au CANADA, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une agence. Après un ou deux ans, sans avoir trouvé de mère porteuse, ils abandonnent.

Par conséquent, en tant que cabinet d'avocats, nous devons déconseiller le CANADA comme destination pour notre processus de gestation pour autrui.

Avantages et inconvénients de la gestation pour autrui au Canada


Avantages

Dans les procédures de gestation pour autrui au Canada, un jugement est obtenu au nom des parents commanditaires. Cependant, il n'est pas reconnu par le gouvernement pour l'enregistrement automatique à l'état civil.

Au Canada, la gestation pour autrui est accessible à tous les types de familles, quel que soit leur état matrimonial ou sexuel (mariées, cohabitantes, célibataires, non mariées, couples de même sexe).

Remarques

Au Canada, la gestation pour autrui est altruiste, c'est-à-dire que la mère porteuse , ne peut être indemnisée pour avoir porté l'enfant. Il est donc très difficile de trouver des mères porteuses.

La gestation pour autrui à des fins commerciales est interdite, avec des peines d'emprisonnement, l'intermédiation et la publicité de toute nature, y compris entre particuliers pour la gestation pour autrui.

Comme il n'y a pas de sécurité sociale, tous les frais médicaux liés à la gestation pour autrui sont à votre charge.

Il n'y a pas de prix fixe pour la gestation pour autrui au Canada. S'il y a des frais supplémentaires, tels qu'un incubateur etc.... vous devrez les payer et le prix de la gestation pour autrui peut monter en flèche.

Il y a une pénurie de femmes enceintes, de sorte que le délai d'attribution d'une femme enceinte peut prendre de 1 à 3 ans.

Lorsque vous trouvez une mère porteuse, elle doit vous accepter comme parents commanditaires dans le cadre d'une gestation pour autrui au Canada.

Le prix de la gestation pour autrui au Canada est très similaire au prix de la gestation pour autrui aux États-Unis. Une procédure de gestation pour autrui coûte entre 120 000 et 150 000 euros, s'il n'y a pas de surprise.

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